CR REUNION ETAT D’URGENCE 21/01/2016. Salle Eiffel.et tous a paris samedi 30 Janvier

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CR REUNION ETAT D’URGENCE 21/01/2016. Salle Eiffel. :

 

Table d’animation : Anne (collectif), Theo (collectif), Patrick Communal (ancien avocat), Francis (spécialiste du numérique), Electre (manifestante gardée à vue le 29 Novembre dernier)

 

Présent-e-s : 150 personnes environ.

 

 

Intro Anne :

 

Etat d’urgence prolongé pour 3 mois..

Perquisitions en tout lieu, n’importe quand n’importe où.

Rend possible la dissolution d’association …

Union nationale du début = Remise en cause inaudible.

Aujourd’hui projet de constitutionalisation,

A Orléans 22 assos, partis et collectifs dans le cadre unitaire

Extrême droite légitime les propositions racistes du gouvernement (Déchéance de nationalité…)

Tentative de séparation des citoyens « Francais » et « non français »

Amalgame entre terroristes et musulmans.

Normalisation de l’état d’urgence au mois de Février….

 

Théo :

 

Appel historiquement initié par :

-Appel des droits de l’homme

-Appel de droit au logement

Les deux cadres se rejoignent sur les revendications.

Appel à manifestations à Paris le 30 janvier.

 

Localement, appel propre, au nombre de 22 (voir tract).

Volonté de faire cette réunion publique pour essayer de tout faire pour que l’état d’urgence ne soit pas prolongé.

3 Intervenants ce soir : Patrick (avocat), Francis (Labomédia) et Electre (gardée à vue suite à la manifestation du 29 Novembre à Paris).

 

Patrick Communal

 

J’avais déjà fait un papier dans Mag’centre qui résume les dispositions liberticides suite aux attentats.

Dans la semaine de l’attentat l’état d’urgence pouvait être utile mais au-delà pas du tout.

Dans l’actualité locale Orléanaise : On a eu environ 40 perquisitions et 7 assignations.

Sur les perquisitions : Portes défoncées au bélier à chaque fois. Ensuite les gens sont allongés par terre les mains sur la tête (hommes, femmes, vieillards, sous les yeux des enfants). Fouille a corps des femmes, les policiers sont casqués, portent des fusils d’assaut… Complètement différent des perquisitions régulières.

Assignation d’un jeune homme « Adrien »  converti à l’islam. J’ai déposé deux procédures en référés depuis Décembre. Le 11 décembre 2015 le conseil d’État prend plusieurs décisions qui aggravent la loi du 20 Novembre, qui elle-même aggravait déjà la loi de 1955 sur Etat d’urgence dans le contexte de la guerre d’Algérie.

 

En tant qu’avocat d’Adrien, on m’a communiqué une note blanche des services de renseignements (note vide, anonyme, pas traçable). Il y avait d’anciennes allégations calomnieuses de 2012, qui avaient déjà été examinées et avaient été balayées. Elles avaient laissé des traces dans les fiches de polices. Ils les ont ressorti. Pour le reste que des conjectures, phrases au conditionnel…

En Juillet 2014 il a mis en vente sur le bon coin, il n’a pas laissé son numéro de tel. Il a acheté un tel portable de mauvaise qualité puis il l’a jeté.

La police a retenu ça : «  Il a acheté un téléphone pour communiquer avec ses frères en Syrie… »

En fait avec ce genre de téléphone on ne peut absolument pas appeler jusque là-bas…

 

Adrien n’a jamais été interrogé par un service de police ou de renseignement… Il n’a jamais pu se justifier.

 

Loi du 20 Novembre votée au parlement, a durci le texte qui existait depuis 55 .

1/ Avant on ne pouvait assigner a résidence que des personnes qui avaient des « activités menaçantes pour la sécurité des personnes » contre aujourd’hui « toute personne à l’égard de laquelle il existe de sérieuses raisons de penser que son comportement constitue une menace pour l’ordre public et la sécurité »  Complètement flou et laisse au jugement personnel, renvoie à l’arbitraire de celui qui « pense ».

Il y a deux jours le haut commissariat des droits de l’homme a fustigé cette formule à l’ONU.

2 / En 1955 pas de pointage plusieurs fois par jour au commissariat de police contrairement à aujourd’hui… Ce qui fait peser de nouvelles menaces sur les personnes assignés (perte d’emploi…)

 

De plus aujourd’hui Le conseil d’État valide l’utilisation des notes blanches. Positionne les services de police comme détenteur d’un pouvoir juridique, ils ont les documents —> Pratique totalitaire.

 

Le conseil d’État valide que les mesures prises dans le cadre de l’Etat d’urgence peuvent être utilisés dans d’autres cas que le terrorisme, donc il n’y a plus de périmètre légal à l’État d’urgence. (Cop 21, syndicalistes, maraîchers bio, etc… )

 

Article 2 des droits de l’homme : Le droit de la sûreté. Mais sûreté différent de sécurité. Historiquement « sûreté » était pour lutter contre l’internement arbitraire (contre les lettres de cachets sans justification du pouvoir aristocratique de l’époque).  Aujourd’hui on y revient…

Article 66 de la constitution : Nul ne peut-être « arbitrairement détenu ». Il appartient à l’autorité judiciaire, de veiller au respect de ce principe….

La ligue des droits de l’homme a donc saisi le conseil constitutionnel. Elle s’est faite retoquée , car ce dernier a répondu que l’assignation était seulement une restriction de liberté éphémère et donc l’Etat d’urgence serait légal.

 

L’État d’urgence heurte des principes fondamentaux (pacte républicain).

« L’état d’urgence a réussi à faire de Montesquieu un dissident politique. »

 

L’arrêté d’Adrien était du 20 Novembre. Or Adrien a été assigné le 20. La loi du 20 Novembre sur l’Etat d’urgence est effective le lendemain, le 21. Donc Adrien était encore sous la juridiction de la loi de 1955. Au référé de suspension j’étais donc optimiste. Mais manipulation scandaleuse du ministère de la justice pour que finalement Adrien passe sous la loi du 20 Novembre… La justice a fait abrogé l’ancien arrêté pour en faire validé un nouveau par la loi du 20 Novembre 2015

Détournement de procédure :  Condition d’abrogation pas régulières.

Le juge n’a rien voulu savoir. Et il a pu en conséquence ne pas avoir à répondre à la la question : «  Est-ce que Adrien présente une menace pour l’ordre publique ? »  Sous la loi de 55 il aurait répondu « non »

 

C’était ma dernière plaidoirie.  Mauvais souvenir.

 

Reportage de France 4 Sur cette affaire. Les renseignements étaient dessus. Ce qui est recherché :  Ordre publique religieux, renvoie au concordat de Napoléon. Volonté d’humilier.

 

4000 perquisitions violentes. Une seule mise en examen, et 3 enquêtes préliminaires.

Il y a une cohérence systémique entre les restrictions de liberté et la guerre sociale. Criminalisation des activités syndicales, interdictions de manifester etc…  on ne peut pas compter sur la justice pour préserver les libertés…

Ce n’est que sur les seuls citoyens que repose le devoir de résistance….

 

 

 

Francis (labomédia) :

 

Historique des différentes lois sur le numérique :

  • Hadopi : loi sur les téléchargements privés. Début du débat sur la surveillance internet
  • Loxi 2 : Dispositions sur le numérique : Aggravation des peines , blocage des sites. Liste noire : Fournisseurs d’accès sont obligés de fournir des infos sur internautes. Autorisation à la police de prendre à distance des ordinateurs sans l’intervention d’un juge. Installer des mouchards..

 

  • 2013 : Loi de programmation militaire : L’autorité peut demander aux fournisseurs d’accès des infos sur les internautes. Très intrusifs. Comme si a chaque fois qu’on envoi e un courrier on regarde dedans.

 

  • Loi sur les renseignements : Les autorités peuvent placer des boites noires sur le réseau et capturer des courriers en temps réel… Boite noires censés déceler les comportements suspects.

 

Nos téléphones se connectent à des relais quand on essaie de communiquer. Le ???catcheur est un faux relais, le téléphone va pouvoir s’accrocher à ce relais, et ça marche avec tous les téléphones. On pose une boite et tous les téléphones se connectent…

 

  • La loi sur le renseignement prévoit qu’il y ait un comité mais qui est un peu factice…
  • La loi sur l’état d’urgence du 20 Novembre : Autorisation de perquisitionner le matériel informatique (ordinateur ou terminal (téléphone mobile,) Par exemple associations : Serveur web. La police a le droit de perquisitionner le serveur d’une association (le nombre de donnés est immense à récupérer…)
  • 30 Novembre 2015 : Complète la loi sur la surveillance . Étend la loi pour les surveillances internationales.

 

N’allez pas manifester avec votre téléphone.  Verrouillez au maximum les téléphone. Évitez les sauvegardes automatiques de mot de passe sur les ordis.

 

 

 

Electre (Gardée à vue le 29 Novembre 2015)

 

J’ai participé à la manifestation du 29 Novembre.

La manifestation a montré ce que signifiait la France de l’Etat d’urgence.

 

Déroulement : Rassemblement  non violent au départ . Il n’y avait pas que des militants. Prises de paroles, sur la COP 21, plus largement sur l’Etat d’Urgence, sur l’interdiction de manifester. La manifestation a été de plus en plus violente mais pas par la faute des manifestants.

Tour de la place. Très brutalement répression policière. CRS ont chargé très très vite, balancé des lacrymos sur la foule… Vers 15h la place de la république s’est transformée en piège. On ne pouvait plus sortir. Les manifestant ont été extirpés un par un et emmenés au commissariat.

Volonté d’impressionner.  Discours criminalisant…

Interpellations à la chaîne, violentes, une personne a eu un doigt cassé , malaises etc..

317 placés en garde à vue.

Des personnes ont subi des violences dans la GAV.

Interpellés dans la liasse policière. Ça a été très long…

Tous dans un premier commissariat à Bobigny. On nous a notifié notre GAV à ce moment là.

On a été dispersé dans une cellule pour les femmes et 2 pour les hommes (cellules saturées…)

Pas forcément le droit au médecin ni à l’avocat car trop de monde mais normalement obligation de les voir.

Premier moment d’échange avec les femmes, beaucoup de solidarité.

A partir de minuit : Dispersés à travers différents commissariats (moi à la goutte d’Or)

Seconde phase plus violente. Les policiers nous ont reproché de méconnaître les lois, « c’est l’état d’urgence, c’est la guerre etc… »

Beaucoup d’heures d’attentes, aucune information sur ce qui va se passer… On m’a pris mes empruntes digitales. On m’a emmené devant l’officier de PJ pour passer une audition.

Pas d’avocat commis d’office. Je suis passé sans avocat.

Sorti à 15h30. On m’a demandé de signer mon PV de sorti, j’ai eu l’insolence de vouloir lire ce qu’il y avait. On m’a reproché de faire perdre du temps à la police. Etc… « Très bien : refus de signer » Sur le trottoir, on me tend mon soutien gorge qu’on m’avait enlevé     pendant la GAV. Puis on m’a menacé avec un fusil d’assaut en jouant les cow-boys….

 

 

 

Théo:

 

Fiche de renseignement pour l’Education nationale a été envoyée dernièrement : « signaler les faits de violence et éléments graves ». Stigmatisation de certaines personnes. Notamment un article sur les parents et le port de voile. Et pour « préserver la sécurité »  la note faisait référence aux dangers des « Grèves, manifestations, blocages »….

Etat latent. Comme ça qu’on banalise et stigmatise une logique sécuritaire.

 

2 Verdicts :

  • 9 mois de prisons ferme contre 8 syndicalistes de GOODYEAR
  • Acquittement du policier qui a tué le jeune devant commissariat du 18ème en lui tirant dans le dos (pas de légitime défense)…

 

Manifestation du 30 Janvier à Paris.

 

Débat ouvert.

 

Nombreuses interventions notamment de la Cimade, des Jeunes Communistes, Lutte ouvrière, NPA, Orléans-Loiret Palestine, Citoyens Engagés, et personnes non affiliées à une orga…

 

Intervention qui rappellent le danger raciste et stigmatisant de L’Etat d’urgence, notamment à cause de la déchéance de nationalité, vieille revendication de l’extrême droite.

Danger social aussi avec criminalisation du mouvement syndical, ouvrier et écologiste (interdictions de manifester, répression grave et violente de syndicalistes, perquisitions violentes chez les alternatifs etc…)

Guerre de classe, volonté de casser les mouvements sociaux. Tout est fait pour diviser la population avec l’aide des médias (français vs non français ; patriotes vs antinationalistes etc…)

Rappel que l’Etat d’urgence en France et la guerre menée en Syrie sont indissociables, création d’un comité national Anti-guerre à Paris Vendredi 15 Janvier, meeting unitaire à Paris le 23 Janvier contre Etat d’ Urgence et la guerre.

Fascisation rampante, amalgame terrorisme et musulmans.

Dénonciation de l’impérialisme français au moyen-Orient qui aggrave l’ethnocentrisme, le racisme et qui fait des milliers de victimes innocentes là-bas.

Inquiétudes sur comment s’organiser… ici à Orléans page facebook, collectif unitaire etc…

Quelles possibilités pour les enfants de s’exprimer ? Comment leur répondre ?…

Sur le numérique, il faut passer aux logiciels libres, et crypter les données…

Continuer à s’organiser pour avoir l’objectif que l’Etat d’Urgence ne se prolonge pas en Février et ne soit pas constitutionalisé.

Ne pas compter sur les élus pour se faire entendre qui ont quasi tous votés la prorogation à l’Assemblée Nationale (sauf 6).

 

 

RAPPEL DATES IMPORTANTES :

 

Lundi 25 Janvier 20h30 : Réunion des organisations signataires au local de la FSU, 10 rue Molière, Orléans.

 

Samedi 30 Janvier, 14h30, Paris-République : Manifestation centrale contre l’Etat d’Urgence.

Des cars partiront d’Orléans, contactez Solidaires Loiret.

 

27 Février : Conférence sur l’antisémitisme, le sionisme avec Pierre Stambul , président de LUJFP salle Fernand Pellicier à La source 15 h .

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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