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Commission européenne : Les colonies israéliennes en Palestine n’ont aucune validité juridique

jeudi 18 juillet 2013 – 10h:05

Gilles Devers

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Nous n’avons affaire ni à un jugement de condamnation pénale (qui serait pourtant bien mérité), ni à un revirement du Conseil européen, l’organe politique. Je lis ici ou là que c’est une directive européenne : diable non ! La « directive » est une norme juridique qui repose sur une définition précise. Non, ce que publie l’excellente (quoique fort injustement critiquée) Commission européenne, c’est un « guidelines », une « notice » sur la pratique du commerce.

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