Archive for mars, 2013

31 mars 2013

Publiée le 30 mars 2013 Rassemblement à Gaza et heurts en Cisjordanie pour le 37e anniversaire de la « Journée de la terre » qui commémore chaque 30 mars la mort en 1976 de six Arabes israéliens lors de manifestations contre la confiscation de terrains par Israël.

28 mars 2013

Shlomo Sand,  » Comment j’ai cessé d’être juif « 

Bonjour,
Voilà un lien vers l’ interview de Shlomo Sand dans " là-bas si j’y suis " : http://www.la-bas.org/article.php3?id_article=2723
Présentation de son livre " Comment j’ai cessé d’être juif ".
Il y parle de la religion et de la ségrégation politique d’état. Voilà de quoi conforter nos arguments.
Il sera dans "ce soir ou jamais " ce vendredi.

Bonne écoute.

26 mars 2013

Sus à lislam ! Ils ne se fatiguent jamais… – Les blogs du Diplo : Alain Gresh

Sus à lislam ! Ils ne se fatiguent jamais… – Les blogs du Diplo.

La France est en crise. Comme le reste de l’Europe. Et Chypre n’est que le dernier épisode (avant le prochain) de cette spirale infernale : ébranlement du système financier, austérité imposée à la population au nom d’une rigueur qui ne touche ni les banques ni les riches. Encore un peu plus de chômage, encore un peu plus de souffrances.

Mais vous n’y êtes pas du tout… Ce qui nous menace vraiment, ce qui met en cause notre identité même, nos raisons de vivre, ce qui fait qu’on ne se sent plus chez nous, ce ne sont ni les financiers ni nos dirigeants, mais ces musulmans, ces étrangers, ces « pelés », ces « galeux » dont nous vient tout le mal. Ce n’est pas la religion en général — il suffit de lire les apologies du nouveau pape, le respect avec lequel il est traité — mais cette religion-là. Elle est fondamentalement différente du christianisme qui aurait permis, lui, la laïcité (et tout le monde de rabâcher, sans la comprendre, la formule « rendre à César ce qui est à César », comme si toute l’histoire chrétienne se reflétait dans cette maxime…).

Heureusement, contrairement aux élites, le peuple, lui, comprend. Il comprend que cette menace existe. Et il demande des mesures, des lois, des sanctions. Il faut être, n’est-ce pas, à son écoute — et dans ce cas, il ne s’agit pas de populisme démagogique. Et si demain l’opinion exige le retour de la peine de mort, votons une loi pour la rétablir !

Il est vrai que l’état de l’opinion est inquiétant. La lancinante menace islamique inquiète. Et le dernier rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) l’illustre.

Comme le note Le Monde (21 mars), « Les actes antimusulmans progressent pour la troisième année consécutive » :

« Pour la présidente de la CNCDH Christine Lazerges, tous ces indicateurs sont le reflet de situations différentes. “Pour l’antisémitisme, les causes sont aujourd’hui essentiellement conjoncturelles”, estime-t-elle. Mme Lazerges les relie notamment au contexte de l’affaire Merah, en mars 2012, et à celui de l’attaque d’une supérette casher de Sarcelles (Val-d’Oise) en septembre 2012.

Selon elle, la hausse des actes antimusulmans — recensés en tant que tels depuis 2010 — est plus préoccupante. “On a affaire à un phénomène beaucoup plus structurel, car nous observons cette augmentation depuis maintenant trois années consécutives, détaille-t-elle. Numériquement, les chiffres sont faibles, mais ils ne montrent que la partie visible de l’iceberg.”

Tous ces indicateurs corroborent les résultats d’une enquête d’opinion de l’institut CSA dévoilée dans le rapport de la CNCDH. Réalisée auprès d’un échantillon de 1 029 personnes du 6 au 12 décembre 2012, elle confirme que les Français ont une vision de plus en plus négative de l’islam. 55 % des personnes interrogées considèrent qu’il “ne faut pas faciliter l’exercice du culte musulman en France” (+ 7 points par rapport 2011). Ce phénomène de rejet n’existe pas pour les autres religions. »

Ces enquêtes montrent comment une partie des sympathisants de gauche (socialistes, verts, Front de gauche) partagent cette islamophobie. Au lieu de lutter contre cette évolution inquiétante, à laquelle les médias ont largement contribué, toutes tendances confondues (ceux de « gauche » comme Marianne ou Le Nouvel Observateur — lire « La ruse est leur mot d’ordre » —, peut-être même un peu plus), on nous appelle à prendre de nouvelles mesures, à adopter de nouvelles lois, notamment pour « libérer » les femmes musulmanes (il faut dire que c’était aussi notre objectif pendant plus d’un siècle en Algérie et que nous avons échoué, alors l’heure de la revanche a sonné).

Il faut donc légiférer avec courage et détermination, notamment après le jugement sur l’affaire de la crèche Baby Loup de Chanteloup-les-Vignes. La Cour de cassation a annulé le 19 mars le licenciement d’une employée de cet établissement des Yvelines qui avait décidé de porter le foulard. Selon la Cour, le principe de laïcité ne peut s’appliquer dans une entreprise privée.

Comme le notait Libération le 22 mars :

« Le Défenseur des droits a demandé vendredi au législateur de “clarifier” la loi sur la laïcité et recommandé une large consultation préalable, dans un courrier adressé au premier ministre suite à l’affaire de la crèche Baby Loup. “Une clarification de la situation conduite par le législateur me paraît hautement nécessaire”, écrit Dominique Baudis à Jean-Marc Ayrault, en estimant que le parcours judiciaire du dossier Baby Loup illustre les « difficultés d’interprétation » des textes. »

Et l’hebdomadaire Marianne, se saisissant de l’affaire, « soutient l’appel pour une nouvelle loi sur les signes religieux » :

« Sur les crèches et les gardes d’enfants, c’est une proposition de loi venant du Parti radical de gauche qui a été votée l’année dernière au Sénat. N’ayant pas bénéficié de la même diligence que d’autres textes sociétaux, elle n’a toujours pas été présentée à l’Assemblée nationale. C’est dans l’Hémicycle que Manuel Valls, transgressant la règle interdisant à un ministre de commenter une décision de justice, vient de déclarer : “En sortant quelques secondes de mes fonctions, je veux vous dire combien je regrette la décision de la Cour de cassation sur la crèche Baby Loup et sur cette mise en cause de la laïcité.” » (Lire la tribune, censurée par Le Point, de Sihem Souid, « Monsieur le Ministre de l’Intérieur, vous faites fausse route ! »).

Que le ministre viole les règles de séparation de l’exécutif et du judiciaire n’émeut pas l’hebdomadaire. Vous comprenez, nous sommes en situation de guerre : au diable les vieilles règles de l’Etat de droit ! Rappelons que ce ministre de l’intérieur, Manuel Valls, tant aimé par la droite, est celui-là même qui déclare, sûrement au nom de la laïcité, que « par [sa] femme, [il est] lié de manière éternelle à la communauté juive et à Israël » (lire « Vous avez aimé Claude Guéant, vous adorerez Manuel Valls ») et qui estime que la lutte contre le hijab « doit rester pour la République un combat essentiel », mais affirme qu’un juif doit pouvoir porter fièrement sa kipa (c’est pourtant un signe religieux).

Marianne poursuit :

« Voilà donc une contradiction de plus entre les engagements politiques et la triste réalité : le candidat Hollande avait expliqué que la laïcité était l’un des piliers de sa “République exemplaire” et qu’il en graverait les principes dans la Constitution. A défaut de ce symbole dont on ne parle plus, il y a mieux à faire et plus urgent : suivre la suggestion des signataires (parmi lesquels de nombreux parlementaires) de l’appel que nous publions. Colmater vite par une loi les derniers vides juridiques que les amateurs de surenchères, encouragés par la Cour de cassation, ont déjà bien repérés.

Le président de la République a donné comme première justification de l’intervention militaire française au Mali la volonté de “protéger les femmes”. Celles de Chanteloup-les-Vignes méritent aussi d’être protégées. »

Ainsi donc les troupes françaises sont au Mali pour protéger les femmes, comme les troupes de l’OTAN les protègent en Afghanistan ?

Qui rappellera que la loi du 15 mars 2004 a été condamnée par la commission des droits de l’homme des Nations unies, et que la France a six mois pour répondre aux demandes de cette dernière ? (lire « Signes religieux dans les lycées : L’ONU condamne la France à revoir la loi du 15 mars 2004 »). Il paraît, selon un sondage de l’Ifop publié dans Ouest France, que 84 % des Français sont opposés au port du foulard par des femmes employées dans des lieux privés accueillant du public (commerces, supermarchés, cabinets médicaux, crèches, écoles privées). Peu importe qu’une telle décision soit contraire à toutes les conventions internationales et européennes : nous sommes la France, la grande nation qui illumine l’avenir de l’humanité.

Et pendant ce temps, tranquillement, la droite radicale progresse à travers l’Europe, comme le montre l’élection d’Oskar Freysinger en Suisse (« L’extrême-droite européenne salue l’élection d’Oskar Freysinger », 22 mars), l’homme qui s’est rendu célèbre en gagnant un référendum contre la construction des minarets.

Gageons qu’il se réjouira d’une nouvelle loi française hostile aux musulmans (« Suisse, une victoire de l’islamophobie, une défaite de la raison »).

23 mars 2013

Demonstration against Obama’s visit, Hebron, West Bank, 20.3.2013

23 mars 2013

Ramallah Protest Against Obama’s Visit, 21-3-3013

23 mars 2013

ETIQUETAGE OU INTERDICTION DES PRODUITS DES COLONIES ? Par Christophe Perrin membre de BDS France, anime par ailleurs la « Coalition juridique » issue de la « Coalition contre Agrexco ». Il est spécialisé sur les questions de xénophobie, racisme, discrimination à la Cimade.

ETIQUETAGE OU INTERDICTION DES PRODUITS DES COLONIES ?

Christophe Perrin (BDS France)

Les Pays-Bas vont demander aux distributeurs commerciaux bataves de bien vouloir mettre en œuvre des mesures d’étiquetage permettant de différencier les produits issus des colonies israéliennes. Ils rejoignent ainsi l’Angleterre et le Danemark qui ont déjà pris des mesures similaires. A l’instar de ceux-ci, l’exécutif hollandais ne prévoit aucun régime de sanctions en vue de faire respecter ces « recommandations » par les réseaux de distribution. Précision importante qu’il a tenu a apporter lors de l’annonce de ces mesures : « l’importation de produits des colonies n’est pas illégale ».

Ces mesures portant sur l’étiquetage des produits des colonies suscitent un débat. Pour certains, elles iraient dans le bon sens. Elles tendraient à démontrer que les institutions et les gouvernements européens jugeant les colonies israéliennes illégales et présentant un obstacle à la réalisation de la paix, ont enfin pris la décision d’agir en mettant en œuvre le droit. Il s’agirait d’un premier pas.

Pour d’autres, l’étiquetage des produits des colonies serait un faux problème. Les mesures prises en ce sens constitueraient un dérivatif dont les conséquences seraient néfastes pour les Palestiniens. Elles viseraient avant tout à donner le change à peu de frais à des opinions publiques européennes soucieuses du respect du droit des palestiniens, et qui majoritairement condamnent les violations du droit commises par Israël. Dans cette affaire d’étiquetage, l’objectif de ses promoteurs ne relèverait pas du respect du droit international et du droit communautaire. Au contraire, ces mesures juridiques « molles » viseraient à les déconstruire, à les délégitimer en tant que références premières nécessaires à un règlement juste de la question.

Se forger une opinion nécessite assurément d’écouter les premiers intéressés que sont les Palestiniens. Ce sont eux qui sont confrontés aux entreprises coloniales dont la production et la commercialisation des produits représentent un préjudice majeur. Il est notable que les Palestiniens, les paysans et leurs syndicats pas plus que les réseaux de résistance de la société civile ne demandent l’étiquetage de ces produits en Europe mais l’interdiction de leur commercialisation. Cette demande explicite a été réaffirmée dans l’appel du 4 février 2013 « Farming Injustice: End all Trade with Israeli Agricultural Companies » à l’occasion d’une journée mondiale d’action contre les entreprises agro-alimentaires israéliennes. Toutes les organisations paysannes palestiniennes ont signé cet appel l’inscrivant dans le cadre de la campagne BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions).

Il paraît également nécessaire d’examiner l’état du droit sur la question des produits des colonies. Cet examen permettra de considérer et d’évaluer au regard du droit le bien fondé – ou non – de l’interdiction demandée par les Palestiniens et des mesures d’étiquetage proposées par certains gouvernements européens.

I – Produits des colonies, que dit le droit international ?

La situation des Territoires Palestiniens est extrêmement claire du point de vue juridique. Depuis la guerre lancée en 1967 par Israël et l’occupation qui perdure jusqu’à aujourd’hui, les Territoires Palestiniens sont des territoires occupés régis par le droit international humanitaire. La IVème Convention de Genève de 1949 et le règlement de la Haye de 1907 sont les deux textes fondamentaux qui s’appliquent ; ils sont complétés depuis 1995 par le traité de Rome qui institue la Cour Pénale Internationale.

Les arguments fallacieux élaborés par la Cour Suprême de l’État d’Israël, visant à nier la réalité juridique de territoires occupés entraînant la non applicabilité du droit  international humanitaire, ont été balayés par la Cour Internationale de Justice1, ainsi que par la Conférence des États parties à la IV Convention de Genève de juillet 19992. Le rappel de l’applicabilité de la Convention au cas de la Palestine par l’Assemblée Générale de l’ONU et par le Conseil de Sécurité est également constant et invariable3.

1) Règlement de la Haye

Le règlement de  la Haye de 1907 définit ce qu’est un territoire occupé4, il précise les devoirs5 de l’occupant, ce qu’il peut faire et ne pas faire. Des réquisitions en nature sont possibles, mais uniquement pour les besoins de l’armée d’occupation6. Par contre la propriété privée doit être respectée, elle ne peut être confisquée7. L’occupant n’est qu’un administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles8.

Au regard du règlement de la Haye, l’implantation des colonies, qu’elles soient agricoles, industrielles ou de peuplement, ne relève d’aucune nécessité militaire9, elle entraîne par contre la destructions de biens meubles et immeubles civils ainsi que des violations importantes de la propriété privée.

2) IVème Convention de Genève

Cette Convention de Genève réglemente le traitement des populations civiles en cas de conflit armé et d’occupation. Elle proscrit formellement les  transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations hors du territoire occupé. De même, la convention interdit à la puissance occupante le transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire qu’elle occupe,10 comme la destruction des biens mobiliers et immobiliers appartenant collectivement ou individuellement à des personnes privées ou publiques11.

Ces « violations graves » de la IVème Convention de Genève sont les fondements mêmes des politiques de colonisation et d’occupation israéliennes que les gouvernements européens condamnent de manière constante et répétée, sans pour autant tenter d’y mettre un terme. Pourtant ces mêmes États ont pris l’engagement12 « …de respecter et de faire respecter la présente Convention en toutes circonstances ».

 

Cet engagement inscrit dans le premier article de la IVème comme dans toutes les conventions de Genève n’est pas une figure de style. Le motif de la Convention est tellement supérieur, il est si universellement reconnu comme un impératif de la civilisation, qu’on éprouve le besoin de le proclamer, autant et même plus pour le respect qu’on lui porte que pour celui que l’on attend de l’adversaire. L’absence de volonté des Etats européens de respecter cet engagement en prenant des mesures susceptibles de mettre un terme à la colonisation des territoires palestiniens par Israël constitue en elle-même une violation de la IVème Convention de Genève.

3) Statut de la Cour Pénale Internationale

Les dernières avancées en matière de droit international rendent cette apathie européenne encore plus surprenante . En effet, le statut de la Cour Pénale Internationale entré en vigueur en 2002 a requalifié certaines prescriptions du droit international humanitaire. C’est ainsi que les transferts forcés de populations et les déportations, les destructions de biens et le transfert de sa propre population par la puissance occupante, définis comme « violations graves» au droit de la guerre par la IVème CG sont requalifiés et désignés comme « crimes de guerre » par le Statut de la Cour Pénale Internationale13.

 

4) Produits des colonies

Les produits des colonies, et par voie de conséquence leur étiquetage, ne sont pas des questions auxquelles le droit international humanitaire ou le droit pénal international répondent explicitement. Par contre, ces derniers définissent et proscrivent les actes et les processus qui rendent leur existence possible. Les produits issus des colonies sont la conséquence directe de ces actes et de ces processus illégaux. Le principe général du droit Fraus omnia corrumpit (la fraude entache de nullité tout acte accompli sous son couvert) appliqué au cas d’espèce apporte une réponse sans équivoque : l’illégalité de la colonisation entache de nullité toutes ses conséquences, notamment la production et la commercialisation de marchandises qui en seraient issues. L’étiquetage apparaît comme une réponse pour le moins problématique. Comment peut-on répondre au crime de guerre par un accommodement commercial ?

5) Complicité

De surcroît, la question de la facilitation ou de la contribution au crime est un autre élément introduit en droit pénal international par le statut de la CPI dont il faut tenir compte. En effet, les marchandises produites dans les colonies étant constitutives du crime de guerre, la responsabilité pénale de ceux qui ne s’opposent pas à leur  production et à leur commercialisation est posée14. Il est justifié de considérer l’étiquetage, qui n’interdit pas le crime mais l’accommode, comme relevant de cette notion de complicité.

Du point de vue du droit international humanitaire, il est clair que les produits des colonies  sont  illégaux, et à ce point d’examen du droit, il est incontestable que la demande des Palestiniens d’interdire la commercialisation de ces produits apparaît fondée.

Mais avant de tirer une conclusion définitive, il convient d’examiner le droit communautaire. Il se pourrait que celui-ci soit contradictoire avec le droit international humanitaire.

 

II – Produits des colonies, que dit le droit communautaire ?

1) Cadre général

Le Traité de Lisbonne dispose que : « L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes » (article 2).

 

La PESC (politique étrangère et de sécurité commune) réaffirme ces valeurs et ces principes dans le cadre de l’action extérieure. Celle-ci repose sur «  le respect des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international »15.

 

Même si cela relève de l’évidence, nous constaterons que le fait colonial israélien (déplacements de population forcés, déportations, vols de terre et d’eau, implantation de sa propre population dans des territoires occupés, exploitation illicite) ne répond pas aux standards et aux valeurs que les membres de l’UE se sont donnés.

 

 

 

 

2) Accord d’association

 

En 1995, dans le cadre du processus de Barcelone16, l’UE. s’est engagée dans le développement de partenariat avec les pays tiers du pourtour méditerranéen ( Algérie, Chypre, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie et Autorité palestinienne).

 

Conclu en novembre 1995 et entré en vigueur en juin 2000, l’accord d’association UE / Israël17  instaure une exonération des droits de douane à l’importation et à l’exportation entre la Communauté et Israël. Seuls les produits entièrement obtenus en Israël ou d’une autre provenance, mais qui ont fait l’objet d’une transformations suffisante en Israël, sont concernés par l’accord.  Ce dernier ne s’applique que dans le cadre des frontières d’Israël reconnues internationalement, celles de 1949. Les produits provenant des colonies dans les territoires occupés sous administration israélienne ne doivent pas bénéficier du régime douanier préférentiel. Un accord similaire est signé par l’UE avec l’OLP (Organisation de Libération de la Palestine) agissant pour le compte de l’Autorité Palestinienne18. La Cisjordanie et la bande de Gaza sont les territoires où s’applique exclusivement cet accord.

 

La pérennité de ces accords d’association est soumise au respect des valeurs et des principes qui fondent et régissent l’UE19. C’est sur la base du non respect de ces valeurs par Israël que le Parlement Européen a voté en avril 2002 la suspension des accords d’association. La Commission et le Conseil n’avaient donné aucune suite, au prétexte que le vote du parlement n’avait pas de caractère contraignant.

 

3) Une fraude permanente

 

Dès son entrée en application, l’État d’Israël ne respecte pas l’accord d’association et fraude sur l’origine, en exportant sous certificat israélien des produits (des colonies ou palestiniens) issus des territoires occupés de Palestine.

 

A plusieurs reprises, les autorités européennes ont fait part de leur doute sur la validité des certificats émis par Israël, notamment en 1997, en 1998 et en 2001. Face au caractère massif et répétitif de ces fraudes, la commission  a édicté un arrangement technique (avis n° 2005/C 20/0220).Cet avis exigeait à compter du 1er février 2005 que soit notifié sur tous les certificats de circulation accompagnant les produits « le nom de la ville, du village ou de la zone industrielle où a eu lieu la production conférant le statut d’origine ». Malgré cette nouvelle règle, les fraudes ont gardé leur caractère systématique du fait de l’absence de contrôle contradictoire sur place des certificats d’origine établis par Israël.

 

4) Étiqueter pour ne pas sanctionner

 

En 2008, le gouvernement britannique diligentait une enquête sur les produits agricoles exportés par Israël au Royaume-uni. Les inspections douanières révélaient l’inefficacité de l’arrangement technique de  2005. Le rapport d’enquête concluait à l’impossibilité de garantir que les produits venaient bien de la zone indiquée par le certificat d’origine, les enquêteurs faisaient état de nombreuses fausses déclarations21. On pouvait s’attendre à ce que le gouvernement britannique sanctionnât ces fraudes sur la base du droit communautaire. Mais il n’en fit rien et au nom de la protection du droit des consommateurs il publiait en décembre 2009 un code de bonne conduite non contraignant priant les distributeurs de bien vouloir différencier l’étiquetage des produits issus des colonies israéliennes23.

 

Quatre ans après sa publication, il est notable de constater que cette  mesure a eu comme principale conséquence l’intensification des pratiques frauduleuses israéliennes. Les produits des colonies sont aujourd’hui exportés sous couvert de lieux d’origine situés en Israël. La fraude n’était pas difficile à mettre en œuvre. En l’absence de tout contrôle contradictoire sur place, il suffisait à Israël de ne plus appliquer l’avis technique de 2005, une simple modification des mentions sur les emballages et les documents de certification faisant l’affaire. Dawood Hammoudeh, directeur exécutif du Syndicat des agriculteurs palestiniens UAWC déclarait fort justement au début de l’année 2013 : « L’étiquetage exact des produits des colonies devient presque impossible dans le contexte d’une tromperie totale des fournisseurs israéliens, spécialement quand ce sont les sociétés israéliennes elles-mêmes qui gèrent l’importation des produits… »24.

 

5) L’arrêt BRITA

Cet arrêt25 pris par la Cour de justice de l’Union Européenne en 2010 a fait grand bruit. Pour la première fois, la plus haute autorité judiciaire de l’Union répondait en droit sur la problématique des produits des colonies.

L’affaire remonte à 2002. La société allemande Brita importait des gazéïficateurs d’eau fabriqués par la société Soda-Club dans la colonie de Mishor Adumin en Cisjordanie. Les services des douanes allemandes refusaient d’accorder le tarif douanier préférentiel demandé par Brita en raison de l’implantation géographique de la société Soda-Club. Interrogées par les douanes allemandes sur l’origine précise des marchandises, les autorités israéliennes répondaient qu’elles provenaient d’une « zone sous responsabilité douanière israélienne ». Prenant acte de l’imprécision de cette réponse, les douanes allemandes maintenaient leur décision initiale. Brita contestait celle-ci devant le Tribunal des finances de Hambourg, lequel saisissait la Cour de justice d’une question préjudicielle précise :

– Les marchandises fabriquées en territoires palestiniens occupés peuvent-elles bénéficier du régime préférentiel instauré par l’accord Europe-Israël ?

– En cas de réponse négative à cette première question, l’État d’Israël peut-il se prévaloir de l’accord UE/OLP pour certifier des produits fabriqués en territoires palestiniens occupés ?

– Les certificats délivrés par Israël pour ces produits issus des territoires occupés sont ils

opposables aux pays européens ?

La CJUE répondait par la négative à ces trois questions. Mais l’arrêt Brita va plus loin car  l’argumentation juridique développée par le juge en vue de répondre aux questions posées est, en droit, tout aussi importante que les conclusions elles-mêmes. Or, que dit le juge dans les attendus de l’arrêt ?

D’abord que l’UE a conclu deux accords d’association distincts, l’un avec Israël, l’autre avec l’OLP agissant pour le compte de l’Autorité Palestinienne.

 

Ensuite que chacun de ces deux accords d’association a un champ d’application territorial propre.   (art. 83). L’accord d’association CE-OLP énonce que celui-ci s’applique au «territoire de la Cisjordanie et de la bande de Gaza» (art. 73).

 

Et enfin qu’Israël et l’OLP disposent chacun d’une compétence exclusive pour délivrer les certificats d’origine  des marchandises ou pour agréer les exportateurs implantés sur le territoire placé sous leur administration.

 

 

 

 

En conséquence :

 

Seule l’Autorité Palestinienne est habilitée à délivrer un document de certification pour les marchandises provenant de Cisjordanie et de Gaza, et ceci quel que soit le producteur, qu’il soit palestinien, colon israélien ou ressortissant de n’importe quel autre État. Ce pouvoir de certification est exclusif. Pour la Cisjordanie et la bande de Gaza, l’État d’Israël ne dispose d’aucune capacité de certification, et donc les documents de certification que celui-ci établit pour les produits des colonies israéliennes de Cisjordanie n’ont aucune valeur, ils sont nuls et non avenus. Or, la règle veut qu’une marchandise dépourvue de document de certification est interdite d’entrée sur le territoire de l’Union Européenne.

 

De fait, l’arrêt Brita apporte une réponse définitive à la question de l’étiquetage. Celle-ci ne se pose pas, et ne peut être posée, car on ne peut étiqueter une marchandise dont l’entrée sur le territoire de l’UE est interdite parce qu’elle ne dispose pas des documents de certification qui doivent obligatoirement l’accompagner. La simple application de la décision de la CJUE devrait entraîner purement et simplement  l’interdiction d’entrée des produits des colonies.

 

6) l’étiquetage comme moyen de ne pas appliquer la décision Brita

 

On comprendra aisément la réticence des responsables européens à faire état de l’arrêt Brita lorsqu’ils s’expriment sur le problème des produits des colonies car cette décision leur indique clairement en droit  la voie de son règlement : l’interdiction d’entrée sur le territoire européen.

 

Tout récemment, la réponse du Ministre des Affaires Étrangères, M. Laurent Fabius, à la question écrite posée par le député de l’Oise, M. Patrice Carvalho26 illustre parfaitement ce refus d’appliquer l’arrêt de la CJUE qui entraînerait des sanctions vis-à-vis d’Israël.

 

Présentant les dernières violations israéliennes du droit des Palestiniens, le député de l’Oise rappelle que celles-ci devraient entraîner la suspension de l’accord d’association. En l’attente d’une telle mesure européenne, il demande à Laurent Fabius si la France « ne pourrait interdire  l’entrée des produits provenant des colonies puisqu’elle ne reconnaît pas la légitimité de ces implantations au regard de la IVe Convention de Genève ? ».

 

Dans sa réponse, le Ministre des Affaires Étrangères faisant l’impasse totale sur l’arrêt Brita indique que « la France se conforme à l’avis aux importateurs C-20 publié au Journal officiel de l’Union européenne du 25 janvier 2005 ». Comme nous l’avons vu précédemment, cet avis technique de 2005 s’est avéré inefficace du fait qu’aucun contrôle contradictoire des pratiques israéliennes de certification n’est opéré.  Mais plus grave, il ne s’agit que d’un avis technique dont l’importance sur le plan juridique est nulle comparée à celle de l’arrêt Brita de la CJUE. Pour quelle raison Laurent Fabius commet-il une telle omission ? La suite de sa réponse est éclairante : « La France étudie actuellement, en lien avec plusieurs de ses partenaires européens, la possibilité de publier un code de conduite sur l’étiquetage distinctif des produits issus des colonies, comme il en existe aujourd’hui au Royaume-Uni et au Danemark ». Ce projet contredit l’arrêt Brita.

En conclusion

 

Le droit, qu’il soit international ou communautaire penche du côté de la position des Palestiniens qui demandent très justement que les produits des colonies soient interdits de commercialisation en Europe. Le refus des autorités européennes d’appliquer le droit et de sanctionner les violations commises par Israël permet à l’injustice de perdurer en toute impunité. Le souci de Laurent Fabius et de ses pairs est de ne pas apparaître, aux yeux des opinions publiques solidaires des Palestiniens, comme les promoteurs et les gardiens avérés de cette impunité. Ils leur faut donc continuellement  actualiser un discours et inventer des stratagèmes qui se parent de la vertu du droit mais qui se gardent bien de le mettre en œuvre ; l’étiquetage des produits des colonies en est le dernier avatar.

 

Nous l’avons vu, ces mesures d’étiquetage ne relèvent pas de l’application du droit mais bien de sa négation. Négation du droit international humanitaire et négation du droit communautaire.

 

 

Par ailleurs, indépendamment de l’opinion que l’on peut avoir sur l’option de deux États défendue par les États européens, il est clair que ces mesures d’étiquetage décrédibilisent totalement la position politique des États membres de l’UE sur la Palestine. Comment les responsables de ces États européens peuvent ils sérieusement prétendre soutenir l’établissement d’un État Palestinien viable, alors qu’ils piétinent le peu de souveraineté qu’ils lui ont accordée jusqu’à présent ? Car dans le cadre de l’accord UE/OLP, les Européens ont reconnu aux Palestiniens le droit exclusif de certifier les marchandises produites sur leur territoire. Or, mettre en place l’étiquetage de produits venant du territoire palestinien mais qui sont certifiés par un autre État, revient à nier ce droit. C’est assurément un acte de négation de la souveraineté de la Palestine.

 

 

 

 

Christophe Perrin membre de BDS France, anime par ailleurs la « Coalition juridique » issue de la « Coalition contre Agrexco ». Il est spécialisé sur les questions de xénophobie, racisme, discrimination à la Cimade.

 

 

 

 

 


1 CIJ, 9 juillet 2004, Edification d’un mur dans le territoire palestinien occupé

2 Les Etats parties à la Quatrième convention de Genève ont retenu l’application du texte aux territoires occupés, lors de la conférence qu’ils ont tenue le 15 juillet 1999. Dans la déclaration finale, ils « ont réaffirmé que la Quatrième convention de Genève était applicable au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ». Puis, le 5 décembre 2001, les Hautes Parties contractantes, eu égard notamment à l’article 1° de la Quatrième convention de Genève de 1949, ont réaffirmé une nouvelle fois « l’applicabilité de la convention au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ». Elles ont en outre rappelé à leurs obligations respectives les Parties contractantes participantes à la conférence, les parties au conflit et l’Etat d’Israël en tant que Puissance occupante.

3 Assemblée générale, Résolution 56/60 du 10 décembre 2001 et 58/97 du 9 décembre 2003.
Conseil de sécurité, résolution 237 (1967).
Conseil de sécurité, résolution 271 (1969).
Conseil de sécurité, résolution 446 (1979).
Conseil de sécurité, Résolution 681 (1990).
Conseil de sécurité, Résolutions 799 (1992) du 18 décembre 1992 et 904

 

4 Art. 42 : Un territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve placé de fait sous l’autorité de l’armée ennemie, et l’occupation ne s’étend qu’aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s’exercer

 

5 L’article 43 donne à l’occupant le devoir de prendre « toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d’assurer, autant qu’il est possible, l’ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays ».

6Art. 52 : Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l’armée d’occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu’ils n’impliquent pas pour les populations l’obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie. »

7Art. 56 : L’honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi que les convictions religieuses et l’exercice des cultes, doivent être respectés. La propriété privée ne peut pas être confisquée. »

8Art 55 : L’Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l’Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l’usufruit.

9 Pour la Cour Internationale de Justice, le principe de la distinction des biens militaires et civils est l’un des «principes cardinaux » du droit international humanitaire, et l’un des «principes intransgressibles du droit international coutumier».

 

104Ème CG art. 49 : Les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre Etat, occupé ou non, sont interdits, quel qu’en soit le motif. La Puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle.

 

114Ème CG art.53. – Il est interdit à la Puissance occupante de détruire des biens mobiliers ou immobiliers,  appartenant individuellement ou collectivement à des personnes privées, à l’Etat ou à des collectivités publiques, à des organisations sociales ou coopératives, sauf dans les cas où ces destructions seraient rendues absolument nécessaires par les opérations militaires.

 

12  4Ème CG art. 1er . – Les Hautes Parties contractantes s’engagent à respecter et à faire respecter la présente              Convention en toutes circonstances.

 

13   Statut CPI, art. 8, 2, a, iv. et art. 8, 2, b, viii

 

14Statut CPI, art 25, 3 c,d : « Aux termes du présent Statut, une personne est pénalement responsable et peut être punie pour un crime relevant de la compétence de la Cour si :
c) En vue de faciliter la commission d’un tel crime, elle apporte son aide, son concours ou toute autre forme d’assistance à la commission ou à la tentative de commission de ce crime, y compris en fournissant les moyens de cette commission ;
d) Elle contribue de toute autre manière à la commission ou à la tentative de commission d’un tel

 

15PESC art. 21 : « 1. L’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement, principes qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde : la démocratie, l’Etat de droit, l’universalité, et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international.

2. L’union s’efforce de développer des relations et de construire des partenariats avec les pays tiers et avec les organisations internationales, régionales ou mondiales qui partagent les principes visés au premier alinéa. Elle favorise des solutions multilatérales aux problèmes communs, en particulier dans le cadre des Nations Unies.

3. L’Union définit et mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut de degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin :

c- de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux principes de la charte des Nations Unies, ainsi qu’aux principes de l’acte final d’Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures ; »

16 Conférence ministérielle euro-méditerranéenne, Barcelone, 27 et 28 novembre 1995

 

17 Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États

     membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, signé à Bruxelles le 20 novembre 1995 (JO 2000, L 147, p.3)

 

18 Accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération

     entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour

     le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, signé à Bruxelles le

     24 février 1997 (JO 1997, L 187, p. 3).

 

19 Accord UE/Israël article 2 : Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord,  se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord

20 Avis aux importateurs, Importations effectuées d’Israël dans la Communauté (2005/C 20/02)

21 House of Commons debate, 27 January 2010Column 313WH EU-Israel Trade Agreement

23 Technical advice: labelling of produce grown in the Occupied Palestinian Territories – Department for Environment, Food and Rural Affairs 10/12/2009

24 BDS : Farming Injustice – International trade with Israeli agricultural companies and the destruction of Palestinian farming 9/2/2013

25 Arrêt du 25 février 2010, C-386/08 Firma Brita GmbH / Hauptzollamt Hamburg-Hafen

26 Assemblée Nationale, 14ème législature, question n° :15233 – question publiée au JO le : 08/01/2013 page : 120 réponse publiée au JO le : 19/02/2013 page :1812

21 mars 2013

Intervention de Nurit Peled à la session finale du Tribunal Russell sur la Palestine | Agence Media Palestine

Qui aurait pu imaginer des voyous juifs, portant des bottes noires et des casques, avec des armes à feu et des bâtons, lâchant leurs chiens contre des enfants et des personnes âgées, laissant mourir de soif dans le désert ceux qui cherchent asile, laissant mourir de faim des grévistes de la faim ou punissant ces prisonniers et leur famille en les envoyant dans des cellules d’isolement ? Qui aurait pu imaginer des docteurs juifs emmenant une femme blessée hors de l’hôpital et la laissant mourir de soif sur une route déserte, qui aurait pu penser que des soldats juifs cassent le cou d’une jeune fille avec un foulard rose parce qu’elle protestait contre l’oppression ? Qui aurait pu imaginer une éducation de jeunes filles juives consistant à battre et à harceler des femmes et des enfants ou une jeune femme soldat juive recevant une décoration pour avoir assassiné un garçon palestinien qui allait chercher son gâteau d’anniversaire ?

viaIntervention de Nurit Peled à la session finale du Tribunal Russell sur la Palestine | Agence Media Palestine.

21 mars 2013

30 MARS JOURNEE DE LA TERRE EN PALESTINE A ORLEANS EN SOUTIEN UN BEAU PROGRAMME

journée terre 2013Modif Lamia (ter) de JOURNEE DE LA TERRE EN PALESTINE15 h

SALLE EIFFEL RUE DE LA TOUR NEUVE
CONFERENCE DEBAT
Vivre et résister en Palestine occupée
Avec Moussa ABU MARIA
Moussa Abu Maria est Palestinien. Il a été prisonnier politique de
1999 à 2003, torturé, hospitalisé à la suite de ces mauvais
traitements. De nouveau arrêté en 2009 il a été libéré grâce à
l’action d’Amnesty International et des associations israéliennes de
défense des droits humains. Il est aujourd’hui coordonnateur de la
résistance populaire en Cisjordanie

18 h 20 h :

BUFFET DANS LE LIEU ASSOCIATIF ET AUTOGERE « LE
CHIENDENT » 259 , Rue Bourgogne .DEBAT AVEC LES CONFERENCIERS « A
BATON ROMPU »

20 H

SALLE EIFFEL RUE DE LA TOUR NEUVE
CONFERENCE DEBAT
LES CONCLUSIONS DU TRIBUNAL DE RUSSELL* SUR LA PALESTINE
Avec Brahim Senouci
Membre du Comité Organisateur International du Tribunal Russell sur
la Palestine
Brahim Senouci est un écrivain, maître de conférences et militant
algérien, né en 1950 à Mascara en Algérie1. Professeur de sciences
physiques à l’Université d’Oran durant de nombreuses années, il réside
aujourd’hui en France. Il enseigne la physique à l’Université de
Cergy-Pontoise.

* Le Tribunal Russell sur la Palestine est un tribunal d’opinion,
fondé en mars 2009, pour « mobiliser les opinions publiques pour que
les Nations unies et les États membres prennent les mesures
indispensables pour mettre fin à l’impunité de l’État d’Israël, et
pour aboutir à un règlement juste et durable de ce conflit »

12 mars 2013

Libérez Andrey Pshenichnikov À Monsieur Hicham Qandil, Premier ministre d’Égypte Andrey Pshenichnikov, 25 ans, un Russe né au Tadjikistan et émigré en Israël en 2001, à l’âge de 13 ans. Lors de son service militaire au sein de l’armée israélienne, Andrey s’est rendu compte de l’injustice que font subir l’État d’Israël et son armée aux Palestiniens.

andreyÀ Monsieur Hicham Qandil, 

Premier ministre d’Égypte

 

Andrey Pshenichnikov, 25 ans, un Russe né au Tadjikistan et émigré en Israël en 2001, à l’âge de 13 ans. Lors de son service militaire au sein de l’armée israélienne, Andrey s’est rendu compte de l’injustice que font subir l’État d’Israël et son armée aux Palestiniens. Andrey a quitté l’armée, puis il s’est installé au printemps de l’année 2012 dans le camp des réfugiés palestiniens de Dheishé, près de la ville de Bethléem. Il a demandé à renoncer à sa nationalité israélienne et à obtenir la nationalité palestinienne. Très vraisemblablement sur leur ordre, l’Autorité palestinienne l’a extradé aux Israéliens. Andrey a séjourné ensuite en France au cours de l’été et de l’automne 2012, où il a participé activement aux actions de protestation contre les violations des droits de l’Homme perpétrées par l’occupant israélien en Palestine.

            Andrey avait un rendez-vous avec des amis, tous militants français solidaires de la Palestine, au Caire le 25 décembre 2012. Pour s’y rendre, Andrey a demandé et obtenu un visa pour l’Égypte auprès des services consulaires de ce pays à Tel-Aviv. Il se trouve que ses passeports ont été confisqués par les autorités israéliennes à Eilat, afin de l’empêcher de traverser légalement la frontière israélo-égyptienne. Son enthousiasme était grand et sa résolution d’assister à la conférence de ses amis français, tenue en commun avec des Égyptiens, l’était aussi. Étant ainsi privé de son document de voyage et de son visa d’entrée en Égypte, Andrey a effectivement enfreint la loi égyptienne en s’y introduisant sans document de voyage.

            Il se trouve que la peine minimale prévue par la loi égyptienne pour ce délit est l’emprisonnement de 6 mois. En général, les tribunaux ne condamnent pas à des peines plus lourdes. L’Égypte aurait pu en rester là : les autorités judiciaires auraient pu tenir compte de cette circonstance atténuante qu’est la demande et la délivrance du visa d’Andrey, mises en apposition avec la confiscation de son passeport par la police israélienne. Il y a, bien entendu, d’autres circonstances atténuantes, de diverses natures, tels le combat pour la justice pour le peuple palestinien mené par Andrey, son absence de casier judiciaire (à l’exception d’une condamnation israélienne pour avoir séjourné dans un camp des réfugiés palestiniens), ou encore son jeune âge.

            Mais Andrey a été condamné le 11 février 2013 pour infiltration illégale sur son territoire national à 2 ans d’emprisonnement par la cour de justice de la ville d’At-Tour, gouvernorat du Sinaï Sud, Égypte. Il s’agit d’une peine sans proportion avec le délit commis, à plus forte raison si l’on tient compte de la personnalité et de la motivation d’Andrey.

            A l’évidence, Andrey Pshenichnikov n’a pas pénétré en Égypte afin de nuire à ce pays ni au peuple égyptien.

            Nous demandons donc aux autorités égyptiennes de libérer Andrey Pshenichnikov.

            Ce sera la plus noble reconnaissance du combat d’Andrey pour un monde plus juste, où le peuple arabe de Palestine puisse recouvrer ses droits aux côtés de ses voisins, ce qui bénéficiera à toute cette région du monde, tant assoiffée de vie et de paix. Il est encore temps pour votre pays d’ouvrir grande la porte de la cellule où se trouve Andrey Pshenichnikov, de lui souhaiter la bienvenue en Égypte, et de lui permettre de repartir vers une destination de son choix.

 

Pour signer la pétition en ligne : http://www.avaaz.org/fr/petition/La_liberation_dAndrey_Pshenichnikov/?tidamdb

12 mars 2013

JUSTICE EN PALESTINE Motion adoptée au 26ème congrès de la CGT-INRA

Les violations du droit international par les autorités israéliennes, notamment le blocus de Gaza et la poursuite délibérée de la colonisation en Cisjordanie, ne connaissent pas de répit, sans oublier les conditions d’incarcération des prisonniers politiques

.La CGT-INRA considère que le respect des droits du peuple palestinien, tous ses droits, y compris le droit au retour des réfugiés, et la réparation des torts causés à ce peuple, sont des conditions indispensables pour une solution réellement pacifique et durable au Proche Orient.

Elle fait siennes les conclusions des quatre premières sessions du tribunal Russel pour la Palestine dénonçant d’une part les manquements de l’UE, la responsabilité des entreprises intervenant dans les territoires occupés et d’autre part, qualifiant les pratiques de l’Etat israélien à l’encontre de la population palestinienne, aussi bien sur le territoire israélien que dans les territoires palestiniens occupés, de violation de « l’interdiction internationale de l’apartheid

».L’amplification des opérations de colonisation est un obstacle à la paix. La CGT- INRA rappelle son attachement à une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens à l’intérieur de frontières sûres et reconnues.

La CGT-INRA conteste l’attribution par l’UEFA à Israël de la phase finale de la coupe d’Europe de football des jeunes de moins de 21 ans.

La CGT-INRA confirme son engagement dans la campagne BDS (Boycott, Désinvestissements, Sanctions) pour imposer notamment des sanctions contre Israël en tant que puissance occupante tant qu’il refuse d’appliquer le droit international, les résolutions des Nations Unies et l’avis de la Cour internationale de Justice concernant le mur d’annexion en Cisjordanie, la colonisation constante de la Cisjordanie dont Jérusalem-Est, et le blocus de Gaza. La France doit agir pour que l’UE suspende l’accord d’association UE / Israël

.La CGT-INRA demande que cessent les poursuites judiciaires qui frappent les militant-e-s du boycott.

Concernant la campagne « La Palestine à l’ONU », la CGT-INRA se félicite del’admission de la Palestine comme Etat Observateur de l’ONU en novembre 2012. Elle approuve le vote français en ce sens et considère que la France doit en tirer toutes les conséquences. Elle considère ce fait comme une étape dans la nécessaire reconnaissance d’un Etat palestinien souverain.

La France doit reconnaître explicitement l’État de Palestine sur les frontières du 4 juin 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale et voter, au conseil de sécurité, pour l’admission de la Palestine à l’ONU comme État de plein droit.

viaJUSTICE EN PALESTINE Motion adoptée au 26ème congrès de la CGT-INRA.